Last updated: 31 mai 2023 Le texte suivant des conditions d'utilisation sert de traduction interprétative dérivée des Conditions Générales D’Utilisations officielles de Gudog, accessibles ici: https://gudog.ie/termsCette traduction interprétative est destinée uniquement à fournir une clarté contextuelle dans les domaines locaux. Elle n'est expressément pas destinée à remplacer les Conditions Générales D’Utilisations officielles de Gudog. En cas de litiges, d'interprétations, d'actions en justice ou de tout autre événement nécessitant une référence aux conditions d'utilisation de Gudog, les Conditions Générales D’Utilisations officielles de Gudog font foi.
Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord contractuel entre vous et vos amis “HouseMyDog Ltd”, une société constituée en Irlande, dont le siège social est situé au 21 Stradbrook Lawn, Blackrock, Co. Dublin, Irlande (« Gudog », « nous », « vous » et « notre »).
Les conditions régissent toute utilisation du « Service Gudog » au moyen de notre application Web en ligne https://www.gudog.com, ou toute version localisée, et de notre application mobile (collectivement le « Service Gudog » ou le « Service »).
En utilisant le service, vous acceptez de respecter et d’être légalement lié par ces conditions d’utilisation (« conditions »), que vous soyez ou non un utilisateur inscrit au service. Vous ne pouvez pas utiliser le « service Gudog » sans avoir accepté ces conditions d’utilisation.
Propriétaire de l’animal de compagnie : désigne la personne qui recherche, contacte et réserve les Services de soins des animaux de compagnie.p
Fournisseur de services : désigne la personne qui crée un service de soins pour animaux de compagnie.p
Animal Invité : désigne tout animal domestique et/ou autre animal de compagnie pour lequel un propriétaire d’animal de compagnie recherche et/ou réserve des services de soins pour animaux de compagnie.p
Profil des Prestations de Services : désigne la page Web publique où les fournisseurs de services pour animaux de compagnie énoncent leurs prix et des informations sur les services qu’ils proposent.p
Service de soins des animaux de compagnie : désigne les services liés aux animaux de compagnie fournis par les fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter, la pension à domicile, la garde, la promenade, la formation ou la garde de jour.p
Réservation : désigne toute transaction convenue entre les propriétaires d’animaux de compagnie et les fournisseurs de services de soins pour animaux de compagnie qui spécifie le type de service, la période, les frais et la politique d’annulation, et d’autres dispositions et autres provisions réservées via le « Service Gudog ».p
Contenu : texte, graphiques, images, musique, logiciel, audio, vidéo, information, documents, compilations, données ou autre matériel.p
Le « service Gudog », permet aux propriétaires d’animaux de compagnie et aux fournisseurs de services de prendre des dispositions pour la prestation de services de soins pour animaux de compagnie. « Gudog » est un établissement neutre et non un fournisseur de services et ne fournit pas de services de soins pour animaux de compagnie. Toutes les transactions effectuées via le « Service Gudog » ont lieu entre les propriétaires d’animaux de compagnie et les fournisseurs de services Le rôle de « Gudog » est de faciliter la transaction. Sauf pour les remboursements limités et notre politique de soins vétérinaires d’urgence, « Gudog » ne peut être tenu pour responsable pour les dommages associés aux services de soins pour animaux de compagnie ou résultant de toute autre transaction entre les utilisateurs du « service Gudog ».
Les fournisseurs de services créent un profil de services pour énumérer des renseignements sur leurs services de soins des animaux de compagnie, y compris, mais sans s’y limiter, le type et la disponibilité des services offerts, les détails et l’adresse de l’hébergement, les animaux de compagnie résidents, l’expérience des soins des animaux de compagnie, les prix et les conditions financières. Ces profils sont accessibles au public via le « Service Gudog ». Comme « Gudog » ne produit pas le contenu utilisateur fourni pour les profils de service, nous ne sommes pas responsables de son exactitude et ne pouvons pas vérifier les allégations faites par les fournisseurs de services. De même, « Gudog » ne cautionne pas les examens des fournisseurs de services par d’autres propriétaires d’animaux de compagnie qui peuvent être disponibles via le « service Gudog », et « Gudog » ne prend aucun engagement que ces examens soient exacts ou légitimes.
Les propriétaires d’animaux domestiques peuvent interagir avec les fournisseurs de services PET via les profils de services. Les réservations peuvent être initiées par un Prestataire ou un Propriétaire d’Animaux et toutes les demandes de Réservation sont soumises à l’acceptation de la partie destinataire, qui n’est pas obligée d’accepter toute demande et peut refuser pour n’importe quelle raison.Toutefois, une fois qu’une Réservation a été effectuée, le Prestataire et le Propriétaire de l’Animal conviennent d’honorer le prix et les autres conditions de cette Réservation. Seules les Réservations effectuées via le « Service Gudog » sont valables et bénéficient de la protection offerte par le Service. « Gudog », facture des frais pour certains aspects du « Service Gudog », tel que décrit la section FRAIS ET PAIEMENTS des présentes Conditions.
Les propriétaires d’animaux domestiques sont les seuls responsables de l’évaluation de l’adéquation des fournisseurs de services. « Gudog » ne fait aucune déclaration ou garantie sur la qualité des Services de soins pour animaux de compagnie, ou sur les interactions et les relations avec les utilisateurs du Service. Les fournisseurs de services énumérés sur « Gudog » ne sont pas sous la direction ou le contrôle de « Gudog », et les fournisseurs de services déterminent à leur propre discrétion comment fournir des services de soins pour animaux de compagnie. Bien que « Gudog » fournisse des conseils généraux aux fournisseurs de services sur la sécurité et les soins aux animaux de compagnie et aux propriétaires d’animaux de compagnie sur la sélection et l’engagement des fournisseurs de services, « Gudog » n’emploie ni ne cautionne les fournisseurs de services ou les propriétaires d’animaux de compagnie. Bien que « Gudog » effectue un examen initial des profils de services, « Gudog » ne contrôle pas autrement les fournisseurs de services et ne sera pas responsable de la performance ou de la conduite des fournisseurs de services ou des propriétaires d’animaux de compagnie, que ce soit en ligne ou hors ligne.
Pour utiliser certains aspects du Service, vous devrez créer un nom d’utilisateur, un mot de passe et un profil d’utilisateur. Vous acceptez en vous inscrivant de fournir des informations précises sur vous-même et de maintenir ces informations à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de votre compte et êtes responsable de toutes les activités sous votre compte. Lorsque vous utilisez le service »Gudog », vous acceptez :
« Gudog » se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’accès d’un utilisateur au Service en raison de tout acte qui constitue une violation des Conditions.
« Gudog » n’est pas un service d’emploi et ne sert pas d’employeur pour tout utilisateur qui s’inscrit au Service. Les Prestataires de service sont seuls responsables de la divulgation des revenus générés par les réservations via le Service et du respect des lois et réglementations fiscales nationales, fédérales et étatiques qui s’appliquent à leur activité sur le Service. »Gudog » ne sera pas responsable de tout impôt ou retenue, y compris mais non limité à l’assurance chômage, responsabilité des employeurs, sécurité sociale, en relation avec votre utilisation du Service. Si « Gudog » est jugé responsable de toute taxe liée à l’utilisation du service par les fournisseurs de services, tous les fournisseurs de services conviennent qu’ils rembourseront immédiatement à « Gudog », un montant équivalent, y compris les pénalités et les intérêts engagés.
En utilisant le Service « Gudog », vous certifiez que vous : êtes âgé d’au moins 18 ans et respectez toutes les lois et réglementations applicables à vos activités menées par le biais du Service « Gudog ».
Les propriétaires d’animaux de compagnie s’assureront que vos animaux de compagnie sont vaccinés, autorisés, étiquetés et/ou dotés d’une micro-puce conformément aux lois ou règlements locaux; que vous avez obtenu et conservez toute police d’assurance obligatoire concernant les animaux de compagnie dont vous confiez les soins aux fournisseurs de services (et que ces politiques profiteront à des tiers, y compris les Prestataires, dans la mesure où elles vous profitent).
Les fournisseurs de services s’assureront que vous êtes légalement admissible à fournir des services de soins pour animaux de compagnie dans la province où vous fournissez des services de soins pour animaux de compagnie; que vous avez respecté et respecterez toutes les lois et tous les règlements. et que vous avez obtenu toutes les licences et tous les permis nécessaires pour fournir légalement des services de soins pour animaux de compagnie; et que, lorsque vous fournissez des services de soins pour animaux de compagnie, vous vous conformerez aux lois locales sur le bien-être des animaux de compagnie pour vous assurer que les animaux de compagnie sont gardés dans un logement convenable, ayant accès à de la nourriture, une boisson et à une literie adéquate, avec exercice régulier, une protection en cas d’urgence et une protection contre les maladies infectieuses.
Les fournisseurs de services peuvent fixer le prix des services de soins pour animaux de compagnie dans les limites des paramètres autorisés par le service. « Gudog », facture des frais de service équivalant à 15 % de la réservation aux fournisseurs de services pour couvrir les coûts qui comprennent, entre autres, le traitement des paiements, le soutien à la clientèle, l’administration du site, la couverture vétérinaire et la commercialisation.
Les propriétaires d’animaux de compagnie peuvent acheter des services de soins pour animaux de compagnie auprès d’un fournisseur de services en suivant la procédure de réservation suivante :
Lors du paiement des services de soins pour animaux de compagnie, les propriétaires d’animaux seront tenus de fournir à « Gudog », une carte de crédit valide et à jour ou d’autres informations de paiement et maintenir un mode de paiement acceptable sur le compte tant que le propriétaire d’animaux de compagnie a des réservations en suspens.« Gudog » validera les informations de paiement lors de la soumission d’une réservation et stockera les détails de paiement en toute sécurité. Les propriétaires d’animaux de compagnie autorisent « Gudog » à facturer leur mode de paiement pour les frais encourus sur le « Service Gudog » à mesure qu’ils deviennent payables. »Gudog » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation à sa distraction, et de conserver tout montant payable au fournisseur de services s’il y a des soupçons raisonnables d’activité frauduleuse.
Les services de traitement des paiements sont fournis par « Mangopay » et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de « Mangopay » (les « Conditions Générales de Mangopay »). En acceptant ces conditions ou en continuant à utiliser le Service « Gudog », vous acceptez d’être lié par les Conditions « Mangopay », qui peuvent être modifiées par »Mangopay » de temps en temps. Vous acceptez de fournir à »Gudog » des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous autorisez « Gudog » à partager les informations relatives à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par « Mangopay ». « Gudog » se réserve le droit de changer de fournisseur de traitement des paiements ou d’utiliser d’autres fournisseurs ou des fournisseurs de soutien à sa discrétion.
Les utilisateurs peuvent annuler une réservation à tout moment via le service « Gudog ». Tous les remboursements seront effectués sur le même mode de paiement utilisé pour confirmer une réservation.
Si une situation se présente où un animal invité nécessite des soins vétérinaires d’urgence, les fournisseurs de services sont tenus de faire des efforts raisonnables pour informer le propriétaire de l’animal et « Gudog » dès que possible. S’il est impossible de joindre le propriétaire de l’animal de compagnie à la suite d’efforts raisonnables, le propriétaire autorise le fournisseur de services à demander rapidement un traitement pour les animaux de compagnie invités. Le Propriétaire de l’Animal accepte de supporter le coût total de tout traitement médical d’urgence et remboursera le Prestataire en conséquence pour tout paiement médical effectué par le Prestataire. Le propriétaire de l’animal de compagnie peut être en mesure d’avoir le coût de ce traitement médical d’urgence entièrement ou partiellement remboursé par « Gudog », grâce à la politique de soins vétérinaires d'urgence de Gudog.
Cette politique couvre certains frais vétérinaires, jusqu’à un maximum de 500 € par Réservation (ou équivalent en monnaie locale), découlant d’un incident lié à une Réservation lorsqu’un Invité Animal(s) de compagnie requiert :
Pour avoir droit au remboursement des frais vétérinaires, les propriétaires d'animaux de compagnie doivent se conformer à toutes les obligations énoncées dans notre politique de soins vétérinaires d'urgence Gudog.
Lorsque le propriétaire d’un animal de compagnie souhaite faire une demande de remboursement vétérinaire, « Gudog » évaluera la demande, ce qui peut prendre jusqu’à deux semaines, et déterminera, de bonne foi, uniquement si le propriétaire a respecté les conditions. Cette police ne sera applicable que lorsque si les propriétaires d’animaux de compagnie ont demandé un remboursement en vertu de leur propre assurance et que le remboursement a été refusé ou dans la mesure où le remboursement ne couvre pas tous les coûts connexes. Nous pouvons demander toute documentation concernant les réclamations d’assurance que vous avez faites auprès de votre propre assureur.
Rien dans cette clause ne limite la responsabilité que le Prestataire doit au Propriétaire de l’Animal ou à « Gudog » relativement aux Services de Soins des Animaux.
Vous pouvez supprimer votre compte Gudog à tout moment en envoyant un courriel à help@gudog.com. Si votre Compte est supprimé, vous serez personnellement et exclusivement responsable de toutes les transactions en attente que vous effectuez ou des frais que vous encourez avant votre résiliation/annulation.
Vous comprenez et convenez que nous n’avons aucune obligation de fournir le service « Gudog » dans un endroit ou territoire spécifique, ni de continuer à le fournir une fois que nous avons commencé.
« Gudog » se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis et à tout moment (a) de résilier les présentes Conditions ou votre accès au Service, et (b) de supprimer ou de modifier votre Contenu utilisateur (c) de désactiver ou d’annuler votre Compte, votre inscription ou des utilisations similaires du Service. »Gudog » peut fournir un avis de résiliation par courrier ordinaire ou par courriel.
En cas de résiliation ou d’annulation de compte, nos droits de propriété, l’exclusion de garantie, les indemnités, limitations de responsabilité et dispositions diverses survivront à une telle résiliation et « Gudog » n’aura pas non plus l’obligation de supprimer ou de retourner le Contenu utilisateur que vous avez posté sur le Service et n’offrira aucune compensation pour les pertes éventuelles.
Dans la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas « Gudog », ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, ainsi que ses fournisseurs tiers, ne seront responsables de tout dommage, qu’il soit direct, indirect, général, spécial, compensatoire, et/ou consécutif, découlant de la conduite de vous ou de toute autre personne en lien avec le Service « Gudog », y compris, sans s’y limiter, a) les blessures, les préjudices ou les décès subis par vous ou un tiers; b) la détresse émotionnelle; c) la destruction de renseignements; le défaut du Prestataire de fournir des services au Propriétaire de l’Animal ; (e) tout litige entre un Prestataire et/ou le Propriétaire de l’Animal ; (f) toute blessure ou tout préjudice subi par un animal ; g) tout dommage ou dommage à la propriété ou aux biens personnels; tout autre comportement, acte ou omission d’une autre partie, et/ou tout autre dommage résultant de la confiance dans l’information ou le contenu affiché ou transmis par le biais du service « Gudog », ou pour toute interaction avec d’autres utilisateurs du service « Gudog », en ligne ou hors ligne. Cela comprend toutes les réclamations, pertes ou dommages découlant de la conduite des utilisateurs qui tentent de vous frauder ou de vous nuire. En aucun cas, « Gudog » ne sera responsable des conséquences directes ou indirectes d’un propriétaire d’animal de compagnie ou d’un fournisseur de services qui ne respecte pas les lois et règlements applicables.
En aucun cas « Gudog » ne sera responsable envers vous pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, ou pour toute perte commercial, ou perte de bénéfice, de revenu, les contrats, les données, l’achalandage ou d’autres pertes ou dépenses similaires qui découlent de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Service « Gudog », y compris, sans s’y limiter, les dommages liés à toute information reçue du Service « Gudog », le retrait de vos renseignements de profil ou l’examen (ou autre Contenu) du Service « Gudog », toute suspension ou résiliation de votre accès au Service »Gudog », ou toute défaillance, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission du Service « Gudog », même si nous sommes conscients de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.
Sauf pour les remboursements limités approuvés par « Gudog » en vertu de la Politique de soins vétérinaires d’urgence « Gudog » et les montants de remboursement payables par »Gudog » qui sont énoncés dans les présentes conditions de service, en aucun cas la responsabilité globale de « Gudog » envers vous ou un tiers dans toute question découlant ou relative au service « Gudog » ou aux présentes conditions ne dépassera les montants que vous avez payés à « Gudog » (en excluant spécifiquement les montants payés aux fournisseurs de services) pendant les douze (12) mois précédant l’événement qui a donné lieu à la responsabilité ou, si vous n’avez pas payé Gudog pour l’utilisation de services, le montant de 100,00 € (ou équivalent en monnaie locale).
Vous êtes seul responsable de toute relation, accord ou arrangement entre vous et un autre utilisateur, et entrez toute transaction ou transactions avec un autre utilisateur à vos propres risques. Vous acceptez la responsabilité de toute décision ou action prise en vous appuyant sur toute information contenue ou omise du Service. Si vous avez un différend avec un fournisseur de services ou un propriétaire d’animaux de compagnie, vous acceptez que vous libérez « Gudog », ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents de toutes les réclamations, demandes et dommages de toute nature, connu ou inconnu, découlant de ou en aucune façon liés à de tels différends.
Toute information personnelle soumise au Service est régie par notre Politique de confidentialité. En accédant ou en utilisant le Service « Gudog », vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité. Le Service nécessite l’utilisation et/ou peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources tiers (tels que Google Maps). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites ou ressources, ni du contenu, des produits ou des services qui y sont proposés ou qui sont disponibles à partir de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez la seule responsabilité et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites Web ou ressources.
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Le contenu et les services du Service « Gudog », y compris le texte, les graphiques, les informations, les liens ou d’autres éléments, sont fournis "tels quels". Les revues, profils, conseils, opinions, déclarations, offres ou autres informations ou contenus mis à disposition par le biais du service, mais pas directement par « Gudog », sont ceux de leurs auteurs respectifs, qui sont seuls responsables de ce contenu. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, « Gudog », ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, ainsi que ses tiers fournisseurs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite ou statutaire, en ce qui concerne le service « Gudog », les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-concurrence et d’exactitude. En outre « Gudog » décline expressément toute garantie quant à l’adéquation de tout Prestataire qui propose des Services de Soins Animaux via le service « Gudog ».
Tout le matériel fourni sur le Service, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu, les informations, les documents, les produits, les logos, les graphiques, les sons, les images, les compilations et les services sont protégés par des droits d’auteur et des marques de commerce, appartenant à « Gudog », à ses sociétés affiliées ou à des tiers auteurs respectifs, développeurs ou vendeurs. Sauf indication contraire, aucun des documents ne peut être modifié, copié, imprimé, reproduit, distribué, réédité, téléchargé, affiché, affiché, transmis et/ou utilisé de quelque façon que ce soit, notamment par voie électronique mécanique, photocopie, enregistrement ou autre moyen, sans l’autorisation écrite expresse préalable de « Gudog ». En dehors de ce qui est autorisé dans les présentes Conditions d’utilisation, vous n’avez pas le droit d’utiliser le nom « Gudog », ou l’une des marques « Gudog », logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque.
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Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la continuation en vigueur et le reste des dispositions.
Ces conditions sont régies par les lois de l’Irlande. Le droit irlandais s’appliquera à tous les litiges et à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation. Les tribunaux irlandais auront une compétence non exclusive sur tout litige découlant ou lié à votre utilisation du Service.
Si vous avez des différends, des questions ou des préoccupations au sujet du Service « Gudog », des présentes conditions ou de tout autre document mentionné, veuillez communiquer avec nous par courriel à help@gudog.com.
Version au 1er Septembre 2021
Conclu entre:
Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) le « Titulaire» ou « Titulaire professionnel»,
ou
Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) le « Titulaire» ou« Titulaire professionnel», d'une part,
et,
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/), habilitée à exercer son activité au sein de l'Espace Economique Européen, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-après dénommée le « Prestataire», d'autre part,
ci-après dénommées séparément une « Partie» ou ensemble les « Partries»
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu'un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l'identité du Titulaire ou la validité d'un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l'utilisation de Données d'identification.
« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d'un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d'une Opération de paiement émise par le Titulaire.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l'un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » :désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d'exécution d'opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d'utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l'accès au Site.
« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l'utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.
« Données d'identification » : désigne l'identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d'accéder à son Espace personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Espace personnel » : désigne l'environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.
« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l'acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.
« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.
« Ordre de paiement » : désigne l'instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d'exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat-Cadre.
« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d'accéder au Compte de paiement et d'utiliser les Services de paiement pour son compte.
« Plateforme » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l'Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur https://searchentities.apps.cssf.lu/searchentities/search?language=fr - Home.
« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tier »désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l'Union Européenne ou partie à l'Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
« Service client de la plateforme » désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre
« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l'annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l'objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d'eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d'un fichier PDF.
« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement.
Ces Services de paiement incluent :
Le Compte ne fera l'objet d'aucun découvert, d'aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d'équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.
Par défaut, l'acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l'absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.
La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l'intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.
Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu'un ContratCadre sur support papier.
Le Contrat-Cadre est composé :
Les présentes Conditions Générales d'utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s'il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.
Toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord relatif à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d'ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu'en tant que professionnel.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d'inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :
Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.
Le prospect s'engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.
Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
Pour le Titulaire professionnel :
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d'identité bancaire d'un compte ouvert à son nom auprès d'un PSP Tiers.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l'usage d'un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n'a pas transmis l'ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.
Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d'inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l'inscription d'un prospect en qualité de Titulaire d'un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d'ouverture d'un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout 7 autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l'exécution d'Ordre de paiement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d'une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).
L'approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu'il souhaite effectuer une telle opération, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. L'ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l'Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l'établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L'opération de transfert de fonds est exécutée par l'établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d'un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n'est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l'acceptation d'un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L'inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.
En l'absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l'opération. En l'absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu'il puisse se mettre en relation avec l'Utilisateur.
Dans l'hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l'émetteur de la Carte à la suite d'une contestation par l'Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu'une telle contestation peut être notamment portée à l'attention de l'émetteur de la Carte jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l'absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l'Utilisateur par tout moyen.
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d'un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d'un PSP tiers.
Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l'opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l'opération de paiement, une référence permettant d'identifier le payeur, le montant de l'opération, la date de valeur du crédit.
Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d'un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d'identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d'Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l'Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. En l'absence d'indication de date, l'Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d'Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d'exécution d'un Ordre de virement à destination d'un Bénéficiaire désigné par lui disposant d'un compte bancaire ou de paiement auprès d'un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d'Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l'Ordre de paiement en cliquant sur l'onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l'Ordre de paiement est confirmée sur l'Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c'est-à-dire à compter de la Date de réception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s'assurer qu'il dispose d'un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l'Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l'Ordre par le Prestataire (et à la date d'exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvrable, l'Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d'informations relatives au délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le Prestataire peut être amené à refuser d'exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l'Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d'utilisation frauduleuse du Compte, d'utilisation non autorisée du Compte, d'atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
En cas de refus d'exécution d'un Ordre de virement ou de blocage d'un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d'une interdiction en vertu d'une disposition pertinente de droit national ou de droit de l'Union européenne.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l'Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
L'opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l'Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d'origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d'un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d'opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.
Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l'Opération, l'identification du Bénéficiaire, le montant de l'Opération, la date de réception de l'Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l'exécution de cette Opération.
Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l'Espace personnel, au moyen de Données d'identification et conformément à la procédure d'Authentification demandée..
Le Titulaire devra indiquer des Données d'identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d'identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d'identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d'identification.
Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d'identification à des tiers.
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d'identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu'il en a connaissance afin d'en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
Le Prestataire, par l'intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.
Une demande d'opposition est réputée faite à la date et à l'heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d'identification ou d'utilisation frauduleuse de l'Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l'intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s'adresser au Service client de la Plateforme ou à l'adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l'Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l'Ordre de paiement. Par la suite, l'Ordre est représenté correctement.
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l'inscription en compte de l'opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l'Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'Opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données d'identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l'opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l'Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du 11 premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'Opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
En cas de contestation, la charge de la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.
En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d'identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l'opposition, les pertes liées à l'utilisation de Données d'identification, dans la limite d'un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l'opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n'est pas engagée en cas :
La responsabilité du Titulaire n'est pas non plus engagée :
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d'identification et de notifier l'opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.
Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du ContratCadre, moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.
En conséquence, l'ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l'envoi d'un email accompagné d'une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d'une Partie à s'engager au titre des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.
A défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre l
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu'au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d'effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d'entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.
Le Prestataire s'engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l'art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l'égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d'un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d'avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d'un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d'un Utilisateur et du Titulaire l'un envers l'autre, ou du Site et du Titulaire l'un envers l'autre.
Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l'exécution d'une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu'il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l'Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d'une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l'égard d'un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
Le Titulaire garantit qu'aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s'engage à ne pas :
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l'adresse : legal@mangopay.com.
Aux termes de l'article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d'un droit 14 de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation qu'avec l'accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l'utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d'une demande expresse de sa part pour commencer l'exécution du Contrat-Cadre avant l'expiration du délai précité. L'exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d'exécution, prend la forme d'une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu'au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l'adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.
Le Prestataire est soumis à l'ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s'informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d'affaires de l'origine, de l'objet et de la destination de l'opération ou de l'ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l'usage de Données d'identification, l'accès à un Compte ou l'exécution d'une Opération en l'absence d'élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d'absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l'accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d'information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l'exécution du Contrat-Cadre ainsi qu'au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n'agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s'assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d'une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d'une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d'une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d'effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l'identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s'adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d'un document d'identité portant sa signature.
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu'elle dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu'elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n'étant pas partie au Contrat- 16 Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.
Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).
Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière, ainsi qu'à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l'effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
Le Prestataire conserve l'entière propriété des titres et droit de propriété quels qu'ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n'est transféré au Titulaire au titre des présentes.
Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées.
Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
Tout Compte inactif pourra faire l'objet d'une notification d'inactivité par email de la part du Prestataire suivie d'une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu'à l'issue d'une période de douze (12) mois, il n'a fait l'objet d'aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l'initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu'il ne s'est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En l'absence de réponse ou d'utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu'aux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l'exécution d'Opérations de paiement.
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d'une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l'article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l'article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l'établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.
Le Titulaire est invité à s'adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l'article 10 portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l'adresse suivante : complaint@mangopay.com.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l'impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l'exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d'informations sur la CSSF et sur les conditions d'un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, (http://www.cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d'actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.